Article 1 – Champ d’application et information pré-contractuelle
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes de trottinettes électriques, skateboards électriques, batteries, pièces détachées, accessoires et prestations de réparation liées conclues entre la société SARL Green-Wheels (« Green-Wheels ») et les clients consommateurs (le ou les « Client(s) ») depuis le site Internet www.green-wheels.fr (le « Site Internet »).
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de Green-Wheels prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de Green-Wheels, inopposables à cette dernière.
Green-Wheels se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV et en informera le Client, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :
- Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de Green-Wheels
- Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente
- Le prix des services et les modalités de paiement
- Les conditions générales et particulières d’utilisation des Produits
- Les modalités de livraison et de traitement des réclamations
- Les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits
- Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quelque soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par Green-Wheels au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Article 2 – Identité et coordonnées de GREEN-WHEELS
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par GREEN-WHEELS.
Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à GREEN-WHEELS dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :
Identité : GREEN-WHEELS société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de 1.000 €, représentée par son Gérant, Monsieur Juan Manuel De Uriarte
Siret : 843 356 916 00018
Adresse : 9 rue Massena – 06000 Nice – France
Site Internet : https://green-wheels.fr
Téléphone : 07 88 76 44 79 – 09 87 39 01 72
Courriel : contact@green-wheels.fr
Article 3 – Produits
Les Produits proposés à la vente par GREEN-WHEELS sont décrits et présentés sur le Site Internet, avec leurs descriptifs, photos et caractéristiques techniques.
Bien que GREEN-WHEELS met tout en œuvre pour s’assurer que les photographies présentes sur le Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses produits, le client est expressément informé du fait que lesdites photographies, illustrations et indications (notamment de dimensions, de caractéristiques techniques et/ou de couleurs) sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de la GREEN-WHEELS, sur la similitude parfaite entre les produis commandés par le Client et les photographies, illustrations et indications figurant sur le Site Internet.
En toute hypothèse, le Client est invité à contacter GREEN-WHEELS aux coordonnées visées à l’article 2
ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les produits.
Article 4 – Commandes – Formations du contrat de vente
4.1. Devis
Les devis établis par GREEN-WHEELS depuis le Site Internet sont valables pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Toute indication et/ou proposition tarifaire fournie par courrier, courriel électronique et/ou téléphone, sans être formalisée dans le cadre d’un devis, ne saurait engager GREEN-WHEELS à quelque titre et de quelque manière que ce soient.
4.2. Processus de commande en ligne
Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.
1) Composer l’adresse du Site Internet et suivre les instructions affichées notamment pour la création d’un compte client (obligatoire pour la passation de commande).
2) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison et son adresse de facturation.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que GREEN-WHEELS ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
3) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
4) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.
5) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.
6) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « confirmer le paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
A compter de sa validation, la commande est soumise à GREEN-WHEELS pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.
Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée accompagné des CGV est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.
Article 5 – Disponibilité des produits
Les offres de Produits et les prix proposés par GREEN-WHEELS sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.
Le Client pourra alors à son choix (i) soit accepter le délai proposé par GREEN-WHEELS le temps de recevoir le(s) Produit(s) commandé(s), soit solliciter l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, soit solliciter la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
6.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que lors du processus de commande.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les prix toutes taxes comprises (TTC) incluent les frais de traitement et de livraison des Produits.
Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.
GREEN-WHEELS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.
6.2. Modalités de paiement
Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de GREEN-WHEELS des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, ou virement bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise GREEN-WHEELS ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Il est expressément rappelé que la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre, si :
- dans le cas d’un paiement par carte bancaire : le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) est impossible au moment de la passation de commande ;
- dans le cas d’un paiement par virement bancaire : GREEN-WHEELS ne reçoit pas le virement sur son compte bancaire de la somme correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de la commande.
Après paiement des Produits, GREEN-WHEELS adresse une facture au Client par courrier et/ou courriel électronique.
Article 7 – Droit légal de rétractation
7.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation dont les dispositions sont reproduites à l’Annexe 1.
Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de sept (7) jours susvisé, notifier à GREEN-WHEELS selon les coordonnées visées à l’article 2, sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et/ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier simple, télécopie ou courrier électronique.
Le kilométrage ne devra pas excéder 20 KM
Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.
Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits abîmés, détériorés et/ou non complets (pièces détachées, accessoires, etc.) après avoir été déballés et/ou utilisés par le Client, de telle façon que les Produits sont impropres à une nouvelle commercialisation.
7.2. Retour des Produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à GREEN-WHEELS ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations anormales et excessives.
8.3. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, GREEN-WHEELS rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.
GREEN-WHEELS procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les sept (7) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.
Le Client est informé du fait que GREEN-WHEELS se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
GREEN-WHEELS procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.
ARTICLES 8 – GARANTIES
9.1. Garanties légales
Les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en Annexe 2.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :
– que, conformément aux articles du Code du commerce, il peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, agir à l’encontre de GREEN-WHEELS ;
– qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
– que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :
– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l’article 1641 du Code civil ;
– peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer GREEN-WHEELS par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
Il est expressément convenu et rappelé que la mise en œuvre des garanties légales susvisées suppose que le Client ait stocké, utilisé et entretenu les Produits en stricte conformité avec les conditions visées à l’article 9 ci-dessus.
9.2. Batteries
Indépendamment des garanties légales susvisées, il est expressément convenu que tout défaut affectant l’autonomie de la batterie, sans pour autant que le défaut n’affecte la fonction de chargement de la batterie, est garanti par GREEN-WHEELS dans la limite d’une durée de six (6) mois (date de facture faisant foi).
Par conséquent, il est expressément convenu et rappelé que, passé le délai de six (6) mois à compter de la date d’achat, le Client ne pourra plus faire aucune réclamation au titre d’un défaut et/ou d’une insuffisance portant sur l’autonomie de la batterie dès lors que ce défaut et/ou cette insuffisance n’affecte pas en soi la fonction de chargement des Produits et ne relève pas d’un défaut de conformité et/ou d’un vice caché du Produit au sens des dispositions légales susvisées.
9.3. Pannes – SAV
Toute réclamation formulée par le Client au titre d’un renvoi des Produits doit être effectuée auprès du SAV de GREEN-WHEELS à l’adresse de courrier électronique mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
En cas de retour accepté par le SAV de GREEN-WHEELS, les Produits seront renvoyés dans leurs emballages aux frais du Client pour être analysés par le SAV de GREEN-WHEELS et déterminer si le défaut et/ou la panne invoquée rendre ou non dans le cadre des garanties légales et commerciales susvisées.
A défaut, GREEN-WHEELS adressera au Client un devis incluant le prix des pièces détachées de rechange et les frais de main d’œuvre.
